Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation professionnelle dispensées par l'École Artisanale Pizza, Pain & Snacking (ci-après « EAPPS »), SIRET 999 684 269 00015, dont le siège social est situé au 40 B Chemin du Monteiller, 69250 Neuville-sur-Saône.

Déclaration d'activité enregistrée sous le n° 84692639669 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

L'inscription à une formation s'effectue en plusieurs étapes :

1. Prise de contact et entretien préalable avec le formateur pour évaluer le projet du candidat
2. Envoi de la convention de formation et du règlement intérieur
3. Signature de la convention par le stagiaire
4. Versement de l'acompte (après expiration du délai de rétractation)

L'inscription est considérée comme définitive à réception de la convention signée et du règlement de l'acompte. EAPPS se réserve le droit de refuser une inscription si le nombre maximum de participants est atteint ou si le profil du candidat ne correspond pas aux prérequis de la formation.

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le site internet et sur la convention de formation au moment de l'inscription. Ils sont exprimés en euros TTC (TVA à 20 % applicable). Ils comprennent les frais pédagogiques, les matières premières utilisées pendant la formation et le repas du midi.

Ils ne comprennent pas : l'hébergement, le transport et la tenue professionnelle (tablier, tee-shirt blanc, chaussures de sécurité).

Modalités de règlement :

• Un acompte de 30 % du prix total est exigible à la signature de la convention, après expiration du délai de rétractation
• Le solde est dû par virement bancaire au plus tard le premier jour de formation

En cas de financement par un organisme tiers, le stagiaire s'engage à fournir l'accord de prise en charge avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle, le solde reste à la charge du stagiaire.

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• L'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré de 3 points, exigibles le jour suivant la date de règlement prévue
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €

Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, lorsque le stagiaire finance personnellement sa formation, il dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature de la convention de formation.

Pendant ce délai, aucune somme ne peut être exigée. La rétractation s'exerce par lettre recommandée ou par email adressé à EAPPS.

Passé le délai de rétractation, toute annulation par le stagiaire donne lieu à l'application des frais suivants :

Le remplacement du stagiaire par une autre personne est accepté sur accord écrit d'EAPPS, sans frais supplémentaires.

EAPPS se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation en cas de nombre insuffisant de participants ou de circonstances exceptionnelles (indisponibilité du formateur, problème technique majeur).

En cas d'annulation, le stagiaire se voit proposer un report sur la prochaine session disponible ou un remboursement intégral des sommes versées, effectué sous 30 jours.

L'annulation ou le report par EAPPS ne donne droit à aucune indemnité au bénéfice du stagiaire.

Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (événement échappant au contrôle des parties, imprévisible et irrésistible).

En cas de force majeure survenant avant le début de la formation, les sommes versées sont intégralement remboursées sous 30 jours. En cas de force majeure survenant en cours de formation, seules les journées non réalisées donnent lieu à remboursement.

Le refus de financement par un organisme tiers ne constitue pas un cas de force majeure.

Toute formation commencée est due en totalité, quelle que soit la cause de l'interruption (abandon, exclusion, absence).

Le stagiaire s'engage à :

• Participer à l'intégralité des séquences prévues au programme
• Respecter le règlement intérieur de l'organisme
• Se présenter avec la tenue professionnelle requise
• Signaler toute contrainte ou besoin d'adaptation avant le début de la formation

En cas de non-respect du règlement intérieur, EAPPS se réserve le droit d'exclure le stagiaire sans remboursement, conformément à la procédure disciplinaire prévue au règlement intérieur.

À l'issue de la formation, EAPPS remet au stagiaire :

• Une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l'évaluation des acquis
• Un certificat de réalisation (destiné aux organismes financeurs le cas échéant)

L'ensemble des supports pédagogiques, recettes, protocoles et techniques transmis pendant la formation sont la propriété intellectuelle d'EAPPS. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou communiqués à des tiers sans accord écrit préalable du responsable de l'organisme.

Le stagiaire reçoit en main propre, le premier jour de la formation, un cahier du stagiaire au format papier qu'il conserve définitivement.

Le livret de formation au format numérique est mis à disposition dans l'espace stagiaire en ligne uniquement pour la durée de la formation. Pendant cette période, le stagiaire peut :

• Consulter le livret en ligne via son espace stagiaire personnel ;
• Télécharger une copie complète au format PDF pour la conserver de façon permanente sur son propre appareil.

Il est expressément recommandé au stagiaire de télécharger le livret en PDF avant la fin de sa formation. Au-delà du dernier jour de session, l'accès au livret en ligne et au téléchargement sont automatiquement clos.

EAPPS ne s'engage à aucun maintien d'accès post-formation et se réserve le droit, à tout moment, de modifier, restreindre ou cesser ce service d'accès numérique sans préavis. La prestation contractuelle d'EAPPS porte sur la délivrance de la formation et la remise des supports physiques (cahier du stagiaire) et administratifs (attestation, certificat), non sur la maintenance pérenne d'une plateforme.

Responsable du traitement : EAPPS — École Artisanale Pizza, Pain & Snacking, 40 B Chemin du Monteiller, 69250 Neuville-sur-Saône (SIRET 999 684 269 00015).

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription et du suivi de la formation sont traitées sur la base légale de l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD). Elles sont nécessaires à la gestion administrative, au suivi pédagogique et au respect des obligations légales en matière de formation professionnelle.

Sous-traitants techniques : hébergement des données (Supabase Inc., UE), envoi d'emails (Resend Inc.), hébergement du site (Vercel Inc.).

Durée de conservation : 3 ans minimum conformément aux obligations légales en matière de formation professionnelle. Le stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement et de portabilité de ses données en contactant : Etienne Crevat — etienne@devenir-pizzaiolo.fr — 04 74 26 75 35.

En cas de réclamation relative au traitement de ses données, le stagiaire peut introduire une réclamation auprès de la CNIL — www.cnil.fr.

Toute réclamation relative à une prestation de formation doit être adressée par écrit à : Etienne Crevat — 07 55 68 72 07 · devenir-pizzaiolo.fr.

Un accusé de réception est délivré sous 48 heures et une réponse motivée sous 15 jours ouvrés.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le stagiaire peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur compétent est :

Médiation de la consommation — AME CONSO
11 Place Dauphine, 75001 Paris
www.mediationconso-ame.com

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'EAPPS.