Document légal
Articles L.6352-3 à L.6352-5 du Code du travail
Version du 2026-09-25· École Artisanale Pizza, Pain & Snacking
Le présent règlement intérieur s'applique à l'ensemble des stagiaires inscrits à une formation dispensée par l'EAPPS · École Artisanale Pizza, Pain & Snacking, organisme déclaré sous le n° 84692639669 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Conformément à l'article L.6352-3 du Code du travail, il détermine les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité, les règles disciplinaires ainsi que les modalités de représentation des stagiaires.
Section I. Dispositions générales
Le présent règlement s'applique à tous les stagiaires participant à une action de formation organisée par l'EAPPS, et ce pour toute la durée de la formation. Chaque stagiaire est considéré comme en ayant pris connaissance et comme en ayant accepté les dispositions dès son inscription, qu'elle résulte d'un contrat, d'une convention de formation ou d'une inscription sur Mon Compte Formation.
Le stagiaire s'engage à participer à l'ensemble des séquences prévues au programme, à être ponctuel et à signer les feuilles d'émargement à chaque demi-journée. En cas d'absence ou de retard, le stagiaire doit en informer le formateur dans les plus brefs délais. Toute absence non justifiée peut entraîner l'arrêt de la formation et être signalée à l'organisme financeur le cas échéant. Pour les séquences suivies à distance, l'assiduité est attestée par les relevés de connexion et d'avancement de la plateforme e-learning.
Section II. Santé et sécurité (Art. L.6352-4)
La formation se déroulant dans un laboratoire alimentaire professionnel en activité, le stagiaire doit impérativement porter une tenue propre, des chaussures de sécurité fermées et les équipements de protection individuelle fournis par l'organisme (charlotte, tablier). Les bijoux aux mains et poignets sont interdits conformément à la réglementation HACCP.
Le stagiaire doit respecter les consignes de sécurité affichées dans les locaux. Il est tenu de prendre connaissance des issues de secours et des consignes d'évacuation dès son arrivée. Tout accident, même bénin, doit être immédiatement signalé au formateur. Un registre des accidents est tenu à la disposition des stagiaires. L'utilisation du matériel professionnel (four, pétrin, trancheuse) se fait exclusivement sous la supervision ou avec l'autorisation du formateur.
Il est formellement interdit : de fumer ou vapoter dans les locaux de formation ; d'introduire ou de consommer des boissons alcoolisées ou des substances psychoactives ; de se présenter en état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiants. Tout manquement à ces règles entraîne l'exclusion immédiate et définitive de la formation.
Section III. Discipline
Un comportement respectueux est exigé envers le formateur, les autres stagiaires et le personnel du lieu de formation. Toute attitude perturbatrice, tout propos ou comportement portant atteinte à la dignité des personnes est prohibé.
Conformément aux articles L.1152-1 et L.1153-1 du Code du travail, aucun stagiaire ne doit subir de harcèlement moral ou sexuel. Tout agissement de cette nature est passible de sanctions disciplinaires et de poursuites pénales.
Le stagiaire est responsable du matériel mis à sa disposition pendant la formation. Tout dommage causé par une utilisation non conforme ou par négligence pourra faire l'objet d'une demande de réparation financière. Le matériel ne peut être utilisé qu'à des fins pédagogiques.
Les recettes, protocoles, techniques et informations commerciales partagées pendant la formation sont la propriété intellectuelle d'EAPPS et sont strictement confidentielles. Elles ne peuvent être reproduites, diffusées ou communiquées à des tiers sans accord écrit préalable du responsable de l'organisme.
L'usage du téléphone portable est interdit pendant les séquences pratiques et évaluatives. Les photos sont autorisées uniquement en dehors des moments d'évaluation et avec l'accord du formateur. Le droit à l'image des autres stagiaires et du personnel doit être respecté : toute diffusion de photos ou vidéos impliquant des tiers est soumise à leur accord exprès.
Section IV. Sanctions disciplinaires (Art. L.6352-3)
Tout agissement fautif du stagiaire pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet de l'une des sanctions suivantes, classées par ordre de gravité :
| Niveau 1 | Rappel à l'ordre oral |
| Niveau 2 | Avertissement écrit notifié au stagiaire |
| Niveau 3 | Exclusion temporaire de la formation (1 journée maximum) |
| Niveau 4 | Exclusion définitive de la formation |
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que le stagiaire ait été préalablement informé des griefs retenus contre lui.
Pour les sanctions de niveau 3 et 4 : le stagiaire est convoqué par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre) à un entretien. La convocation précise la date, l'heure, le lieu et l'objet de l'entretien. Le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix (stagiaire ou délégué).
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle est notifiée au stagiaire par écrit et motivée.
Section V. Représentation des stagiaires
Pour les formations d'une durée supérieure à 500 heures, un délégué titulaire et un délégué suppléant sont élus par les stagiaires au scrutin uninominal à deux tours. Les formations dispensées par l'EAPPS étant d'une durée inférieure, cette disposition ne s'applique pas. Toutefois, tout stagiaire peut à tout moment adresser une observation ou une réclamation au formateur ou au responsable de l'organisme.
Section VI. Dispositions diverses
Toute réclamation relative au déroulement de la formation doit être adressée par écrit au responsable de l'organisme : Etienne Crevat, etienne@devenir-pizzaiolo.fr. Un accusé de réception est délivré sous 48 heures et une réponse motivée sous 15 jours ouvrés.
Le présent règlement est mis à disposition de chaque stagiaire avant toute inscription définitive et reste accessible en permanence sur le site internet de l'EAPPS. Un exemplaire est affiché dans les locaux de formation. Le présent règlement entre en vigueur au 25 septembre 2026.
EAPPS · École Artisanale Pizza, Pain & Snacking · SIRET 999 684 269 00015 · Déclaration d'activité enregistrée sous le n° 84692639669 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.